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Les mesures compensatoires

dimanche 3 février 2013, par Jean Paul

Le code l’environnement prévoit une obligation de compensation pour les impacts éventuels des plans, projets et programmes (art. L126-1 et s. du code de l’environnement) et pour les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services résultant d’un dommage sur l’environnement (art. L162-9 et s.)

Le document ci-dessous expose la position d’une association de protection de la nature (FRAPNA) sur ces mesures compensatoires.

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