Bretagne Vivante - Section Rade de Brest

Les chemins ruraux

Conserver les chemins ruraux

                Le réseau public des chemins ruraux, non goudronnés est le dernier espace pour accéder à la nature. C'est un patrimoine très ancien dans leur tracé, bordés d'arbres, parfois centenaires, qui ont le « statut » d'ouvrage public protégé en tant que dépendance du chemin. Il joue le rôle de couloir écologique et de refuge à la faune et à la flore.

                En comparant la carte IGN et le plan cadastral, on s'aperçoit que ces chemins de terre sont des chemins ruraux publics que parfois des riverains indélicats cherchent à s'approprier. Quant aux haies bordant ces chemins, il faut savoir que le conseil d'État par un arrêt du 2/10/1987 a estimé que ces talus sont une dépendance de cette voie. Par conséquent, toute atteinte au talus, et par extension, aux arbres qui permettent sa stabilité, est une infraction réprimable par le code pénal car c'est un délit de dégradation de bien public.

                Certains maires répugnent à récupérer les portions de chemins ruraux que certains riverains se sont appropriés. Pourtant la loi leur donne la possibilité au titre de leur charge de police rurale (code rural, article L161-5) et le riverain fautif serait condamné au pénal, Il faut demander aux communes de conserver ce bien collectif qui est utile pour un partage de la nature.

Comment agir ?

                Il faut consulter le cadastre pour s'assurer du caractère public ou privé des chemins. Le chemin privé sera mentionné par un numéro de parcelle cadastrale et sera barré d'un trait montrant qu'il ne communique pas avec une autre voie. On peut consulter le cadastre de chez soi !

http://www.cadastre.gouv.fr


               Un chemin rural, vendu par la commune, après enquête publique, peut devenir privé. Dans ce cas, le plan cadastral mentionnera deux traits et un numéro de parcelle à la partie vendue.

               Si le chemin rural est anormalement barré, il y a 3 possibilités :

  1. adresser un courrier à l'auteur des barrages. Au bout d'un mois, suite à son inaction, demander audience au conciliateur du canton. Se munir de la lettre envoyée et d'une copie du plan cadastral certifiée par le service du cadastre et d'une copie du Code rural en particulier de l'article R161-14.
  2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maire. Lister sur la même lettre tous les chemins ruraux barrés de la commune. Signaler aussi l'utilité publique et les entraves à la libre circulation. La lettre doit être précise; elle doit bien signaler les entraves. En cas de non réponse de la part du Maire et d'inaction, après un délai de 4 mois, expédier une nouvelle lettre recommandée de recours gracieux face à cette décision implicite de refus d'agir.
  3. Déposer une plainte (contre X) en gendarmerie en signalant les entraves à la libre circulation (elle évite l'action du Maire). Se procurer auprès du cadastre une copie du plan cadastral mentionnant bien le ou les chemins concernés.

              Le Maire n'a pas besoin d'une délibération du Conseil municipal pour agir au titre de son pouvoir de police. La délibération sera nécessaire si la commune décide d'entreprendre une action de justice, par exemple, déposer une plainte contre un riverain ayant détruit ou s'étant approprié un chemin rural ou pour mener une action pétitoire contre un riverain usurpateur.
              Le maire peut utilement agir seul par son pouvoir de police en prenant par exemple, un arrêté municipal interdisant de gêner la sécurité de la circulation publique sur les chemins ruraux, qui sont décrits précisément sur l'arrêté. Cet arrêté sera motivé (commencera par)"vu notamment le Code rural, article L 161.5". Il sera affiché au panneau de mairie permettant à un riverain en désaccord de l'attaquer en tribunal administratif. Passé le délai de recours (2 mois), l'arrêté sera définitif. Les gendarmes ou le garde champêtre pourront dresser des contraventions sur ces chemins pour les infractions à l'arrêté.

Les associations de randonneurs pourront déposer plainte pour entrave au droit de libre circulation, ce qui peut être fait même sans cet arrêté.

Source : site de

Mayenne Nature Environnement

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