Bretagne Vivante - Section Rade de Brest

Les carrières

Cadre juridique des carrières

Des premiers décrets de 1810, en passant par la Loi de 1917, les carrières étaient régies par le code minier.

Les Lois du 27 janvier 1970 (déclaration ou autorisation préalable),du 19 juillet 1976 (code minier et installations classées avec étude d’impact), du 16 juin 1977( protection de l’environnement) et du Décret du 20 Décembre 1979 ( précision dans le cadre des installations classées).

La Loi du 4 janvier 1993 et le décret du 9 juin 1999 vont intégrer définitivement les carrières dans la nomenclature des installations classées : Enquête publique, Etude d’impact.

Interférences avec les autres législations

La Loi du 13 Décembre 2000 ,SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) fait que les PLU sont "opposables à l’ouverture des carrières". Le Code de l’Urbanisme introduit la notion de "servitudes d’Utilité Publique" dans l’article L421-8. Le Code Forestier (article 311-3) intervient en cas de défrichement, de déboisement . La Loi du 13 Décembre 1913 sur les monuments historiques , établissant un périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique inscrit ou classé. La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 avec toutes les incidences sur les eaux souterraines ou de surface, mais surtout la Loi n°2006-1772 du 30 Décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,ainsi que la Loi du 23 Février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour la sauvegarde des zones humides. L’Arrêté sur le bruit du 22 Septembre 1994. La Loi Paysage du 8 Janvier 1993 La Loi du 10 Juillet 1976 pour la protection de la nature .

Institutions

La DIREN : Elle étudie la compatibilité avec l’architecture, les sites urbains, les monuments historiques . La DRIRE : est responsable des IPCE , les dossiers de carrières sont instruits par cette institution et elle demande l’avis de la DIREN, de la DDAF, de la DDASS, De la DDE, de le DRAC, du Conseil Général.

Les nuisances

- Nuisances sonores (explosifs, traitement des matériaux).
- Trafic routier.
- Problème de l’eau.
- Effets négatifs sur la faune et la flore (destruction des habitats bocagers).
- Vibration sur les bâtiments.
- Paysage bouleversé.
- Activités humaines perturbées : touristiques, économiques.
- Un habitat dévalorisé.

Comment faire ?

Créer une association qui ait un objectif précis puis, pour durer , il faut travailler en réseau de relation.

Points importants à travailler, en se partageant le travail :

Connaître la procédure administrative et les documents officiels. Se préparer à déposer aux Enquêtes Publiques, en particulier à l’Etude d’Impact . Avoir recours éventuellement au Tribunal Administratif. L’appui d’experts ( juristes, hydrogéologues, acousticiens ...) serait d’un grand apport pour mieux cautionner l’argumentaire.

Il faut aussi replacer la vie de la carrière sur un temps plus long car certaines ont été remises en état ou réhabilitées pour l’agriculture ou le tourisme. D’anciens sites sont devenus des ZNIEFF avec des espèces animales ou végétales remarquables. Dans les argumentaires, il faut choisir le plus important et hiérarchiser les arguments .Ce sera parfois l’eau, ou le paysage ou la cohérence des projets de Pays.

Le non systématique n’est pas toujours raisonnable , en ce cas , proposer des alternatives , faire admettre des aménagements ( trafic, horaires, chemins...). Il faudra toujours insister sur la stricte application des arrêtés d’exploitation et de remise en état. Parfois, il faut s’opposer nettement à leur création ou extension , des carrières, mais pas n’importe où ! Réagir c’est facile, c’est difficile de tenir dans le temps . Aussi faut-il travailler en réseau et médiatiser le combat par les journaux, la radio, la TV. Informer par des réunions publiques, des tracts, des banderoles , des panneaux. Au quotidien : c’est souvent le téléphone, le courrier électronique , les réunions , les contacts divers avec les élus ou responsables.

Voilà tout le travail aujourd’hui d’un écocitoyen durable et inusable !

Sources : http://www.mayennenatureenvironnement.fr/

Voir le "Guide de la sentinelle de l’environnement"


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