Bretagne Vivante - Section Rade de Brest

Le commissaire enquêteur, qui est-il ?

Vous défendez l’environnement, un jour vous serez peut-être amené à rencontrer un commissaire enquêteur.

Il y a 350 commissaires enquêteurs en Bretagne dont une centaine en Finistère. Qui sont-ils ?

Deux avis opposés. Très instructif !

...vous vous apprêtez à rencontrer le commissaire enquêteur. La fonction ayant été définie par une ministre de l'environnement dans le cadre d'une loi visant à protéger l'environnement vous vous attendez certainement à trouver un expert en matière d'environnement, avide de recueillir vos avis.

Surprise, vous rencontrez quelqu'un plutôt décidé à ne pas s'en laisser conter ! Dans le meilleur des cas il sera attentif, mais il pourra être agressif. Il sait que sa mission lui a été assignée par le préfet et qu'il doit des comptes à ce haut personnage.

Or ce dernier a autre chose à faire qu'à écouter ces citoyens, rapidement classés comme « écologistes » qui compliquent son travail en acceptant le rôle démocratique de l'enquête publique. Il a, lui, à s'occuper d'économie et d'emplois, à calmer les élus locaux qui réclament toujours plus de béton, à rassurer les lobbies toujours prêts à menacer. C'est lui qui sera réveillé à minuit ou qui subira les épandages de lisiers et les pneus enflammés dans la cour de sa préfecture si les choses tournent mal. Pétitions d'un côté, saccages de l'autre, le choix est vite fait ! L'enquête se termine donc. Des commentaires déposés par écrit, des mémoires remis, des remarques orales, le commissaire enquêteur fera un rapport en deux ou trois pages dans lequel vous aurez du mal à reconnaître les deux lignes consacrées au laborieux mémoire que vous aviez déposé. Ce rapport est transmis aux autorités préfectorales pour alimenter la réflexion du Conseil Départemental d'Hygiène, le CDH (nous reparlerons de cet organisme) avant décision du préfet. Un exemplaire est communiqué aux mairies du lieu d'enquête où vous pourrez le consulter pendant un an.

Sa lecture est généralement une rude épreuve pour ceux qui s'étaient appliqués à apporter leur contribution.

Exemple de procès verbal d'enquête :

« Le dossier ne fait pas vraiment apparaître le réseau hydraulique....Le risque de pollution est important... une pente convergente occasionne inévitablement un ruissellement... des résurgences ne peuvent qu'augmenter les risques... »

Conclusion : « Avis favorable » !

Le coup était joué d'avance. On trouve, parfois, l'enquêteur qui vous racontera le jour où il s'est radicalement opposé au projet d'un puissant, on trouve plus rarement le témoin de l'événement et encore moins souvent le résultat, sur le terrain, de cette « courageuse » rébellion. Il est connu d'autre part que des commissaires ayant émis des avis défavorables se sont vus privés d'enquêtes pendant plusieurs mois. Les commissaires se présentent comme de « braves gens ». Ils font cela pour occuper leur retraite ou pour « rendre service », ce n'est pas vraiment de leur faute, disent-ils, si on les a recrutés pour des compétences qu'ils n'ont pas. Un militant d'une association de protection de l'environnement du Morbihan a eu la curiosité de relever la provenance des commissaires enquêteurs de son département. Il a trouvé qu'ils étaient issus :

à 35% de l'armée et des forces de l'ordre.

à 30% des services de l'état et des collectivités (agriculture, équipement).

à 10% des filières agricoles.

à 7% des métiers de l'architecture et du bâtiment.

à 6% des offices notariaux. Le reste était constitué de métiers divers dont

3% d'enseignants mais aucun des milieux de la santé et de l'environnement !

Parmi les compétences requises pour être commissaire-enquêteur on trouve pourtant celle de militant associatif. Pour reprendre le cas breton, les experts de « Eau et Rivières de Bretagne » ou de « Bretagne Vivante » qui pourraient être sollicités dans ces fonctions ne manquent pas. Force est, pourtant, de reconnaître qu'on les ignore. Le gendarme en retraite risque de rester encore longtemps le modèle du commissaire enquêteur ! La loi Bouchardeau qui avait été reconnue comme un enrichissement de la vie démocratique a été lamentablement détournée. Elle est devenue dans les faits un redoutable outil de désinformation et de démobilisation.

Gérard Borvon

Plus d’infos sur le site de SeauS

 

 

Qui sont les commissaires enquêteurs ?

Historiquement, surtout des retraités des services d'État comme la gendarmerie et la police, ou encore d'anciens fonctionnaires de l'Équipement ou de la DDA. Des jeunes retraités au départ. « Mais depuis 1998, explique Yves Monnier, de le l'Institut régional du patrimoine IRPa (1), des efforts ont été faits pour élargir les recrutements ». Désormais une commission départementale fait appel chaque été à candidatures et celles-ci sont examinées en décembre. « On tient compte, outre la capacité d'analyse et le souci du respect de la règle, de l'ouverture d'esprit » des postulants. « Car on peut être très gradé ou très diplômé mais en même temps pas assez ouvert ». Petit à petit, nos équipes se féminisent même si ce n'est pas encore suffisant.

Quel est leur rôle ?

Ils interviennent, à la demande du maître d'ouvrage, dans le cadre des enquêtes publiques. Dans le Finistère, « les mises aux normes des élevages occupent une large part de l'activité ». Les enquêtes publiques ont aussi lieu autour des questions d'urbanisme (PLU, plan local d'urbanisme ; Zac, zone d'activité commerciale...), des plateformes de déchets ultimes, des éoliennes, des voies de contournement.

Rapports motivés

Comment opèrent-ils ?

D'abord, ils étudient le dossier, puis assurent des permanences pour recueillir les avis de la population. Ils rédigent ensuite un rapport avec avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. « Un avis nécessairement motivé et argumenté ». La décision finale appartient au préfet qui consulte ses services. Le commissaire enquêteur doit rendre compte de toutes les opinions. « Quand celles-ci sont regroupées, car il y a du lobbying, il en fait état d'un point de vue général ».

Que vaut cet avis ?

C'est l'administration qui tranche, « l'avis du commissaire enquêteur vaut surtout dans les cas où les dossiers arrivent en contentieux au tribunal administratif » . La plupart du temps pour non-respect de forme. « Les juges examinent le sérieux de l'enquête le respect des règles, vérifient que la publicité a bien été faite, dans les délais légaux etc. ».

Sous haute tension

Et si le dossier est complexe ?

Comme cela a été le cas récemment autour du démantèlement de Brennilis, ce n'est plus un commissaire enquêteur qui intervient seul mais une commission de trois à cinq personnes. Parfois, lorsque le dossier est sujet à controverses ou très pointu, les commissaires enquêteurs ont la possibilité d'organiser un débat public.

Qui les rémunère et à quelle hauteur ?

C'est le maître d'ouvrage qui paie le commissaire enquêteur, 38 € de l'heure. « Mais ce n'est pas lui qui le choisit ». Le tribunal administratif valide (ou non) la note de frais.

Sont-ils soumis à des pressions ?

C'est rare mais il arrive qu'ils soient brusquement pris à parti. Cela a été par exemple récemment, le cas à Flamanville dans le cadre de l'enquête sur la Ligne haute tension. Un vrai tohu-bohu. On a vu les commissaires se faire bousculer physiquement et verbalement.

Françoise Le Borgne. Ouest-France 10/05/2010

Voir aussi notre document sur l’enquête publique.

Voir également quelques exemples de dépositions à enquête publique concernant un projet routier

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