Bretagne Vivante - Section Rade de Brest

L’enquête publique

Présentation générale

Cette procédure a vocation à informer le public , mais aussi de recueillir son avis, préalablement à la réalisation d’une opération d’aménagement engendrant des modifications à l’environnement. En principe, l’enquête publique a vocation à faire participer le public à l’élaboration de la décision. Un décret fixe la liste de ces aménagements soumis à enquête publique ( décret 85-453 du 23 avril 1985). Ainsi , et à titre d’exemple, sont soumis à enquête publique les opérations de remembrement, les défrichements, les installations classées pour la protection de l’environnement, les stations d’épuration, les lotissements.

La liste complète de ces opérations est disponible sur le web à l’adresse suivante : http://www.admi.net/jo/d85-453.html

Il faut distinguer cette procédure de l’enquête d’utilité publique qui est un préalable à la déclaration d’utilité publique d’un projet. Cette enquête d’utilité publique vise à recueillir les observations de toute personne intéressée et à provoquer les avis des collectivités ou organismes susceptibles d’apprécier l’intérêt public d’une opération. D’une manière générale, ces enquêtes sont organisées lorsqu’un projet d’aménagement a un impact sur des intérêts privés souvent par le biais d’expropriation.

Déroulement de l’enquête publique

Elle dure en principe 1 mois, mais peut être prolongée de 15 jours à la demande du commissaire enquêteur.

Diverses opérations de publicité permettent d’informer le public de l’ouverture d’une enquête publique :
— publication dans des journaux locaux,
— affichage en mairie
— mais aussi sur le lieu même de réalisation du futur projet (l’affichage doit être visible depuis la voie publique).

Les dates, lieux, horaires, mais aussi la durée, de consultation du dossier sont précisés par un arrêté pris par l’autorité compétente. D’une façon générale , le dossier est consultable en mairie, ou en préfecture.

Il faut noter qu’une irrégularité dans le déroulement de cette enquête (exemple : défaut de publicité, dossier incomplet, difficultés pour consulter les documents) est un vice de forme pouvant servir le cas échéant à demander l’annulation du projet devant la juridiction compétente.

Rayon géographique des enquêtes publiques et études d’impact

Vous trouverez ci-dessous un exemple intéressant : les remarques faites par Blanche MAGARINOS‐REY Avocate au Barreau de Brest spécialiste du droit de l’Environnement, de l’Urbanisme et des Travaux Publics lors de l’enquête publique relative au démantèlement du réacteur de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée.

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Le commissaire enquêteur :

Il est délégué par le président du Tribunal Administratif. C’est un observateur neutre, chargé de conduire l’enquête : recueillir l’avis du public, l’informer, organiser des débats avec le public, favoriser une information de qualité. Il peut demander une visite des lieux, des documents supplémentaires. A la fin de l’enquête, il devra rendre un rapport qui reprend les avis et suggestions du public. Ce rapport est assorti d’un avis. Il y a plusieurs types d’avis :

  • favorable
  • favorable avec recommandations
  • favorable avec réserves
  • défavorable

Ce rapport est ensuite remise à l’autorité compétente. Celle-ci prend alors sa décision en tenant compte ou non de l’avis du commissaire enquêteur ( en effet il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une simple procédure consultative). L’autorité n’est pas liée par l’avis du commissaire enquêteur.

A noter que si les aménagements ou ouvrages qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision et si aucune prorogation n’a été décidée entre temps, une nouvelle enquête doit être réalisée.

Comment participer et donner son avis ?

Cela peut se faire directement sur le registre mis à disposition du public, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou directement auprès du commissaire enquêteur.

Toute personne peut venir donner son avis, il n’y a aucun critère de selection. Ci-dessous, l’exemple d’un avis déposé par une association de défense de l’environnement concernant une extension d’élevage porcin.

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Certains dossiers (ex / projet d’aéroport) peuvent devenir de plus en plus techniques, et peuvent nécessiter d’y consacrer du temps. Il est bon de prendre des notes lors de la consultation des dossiers. A noter que les associations agréées peuvent obtenir une copie du dossier soumis à enquête publique (moyennant le coût de reproduction).

Toutefois, face à un tel dossier, il convient d’abord de vérifier la présence de l’étude d’impact dans le dossier soumis à enquête publique. Ensuite, il faut vérifier si cette étude comporte l’ensemble des rubriques prévues par les textes :

  • analyse de l’état initial du site et de son environnement
  • analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement
  • raisons pour lesquelles, du point de vue environnemental, parmi les solutions envisagées (qui doivent être toutes décrites), tel projet a été retenu.
  • les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les effets de l’installation sur l’environnement, avec une estimation de leur coût financier
  • une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l’installation sur l’environnement, avec mention des difficultés techniques éventuelles

De plus un résumé non technique de l’étude d’impact doit être annexé dans le dossier soumis à enquête publique. Ces vérifications formelles, assez simples au demeurant, sont indispensables, et peuvent servir ultérieurement dans le cadre d’un recours contentieux.

Il est assez simple, avec un peu d’habitude, de les pointer.

Ainsi, l’analyse du volet « état initial du site » permet souvent de relever certaines insuffisances ou imprécisions qui sauteront aux yeux du militant associatif local qui connaît très bien les lieux concernés par l’étude ( ex : destruction d’une zone humide, suppression d’un talus, d’une haie).

De même, il faudra veiller à la qualité des mesures compensatoires proposées, qui peuvent parfois être notablement insuffisantes.

Par ailleurs, une enquête publique peut également concerner un document d’urbanisme tel que le plan local d’urbanisme (PLU)

Ainsi le PLU (qui remplace depuis 2001 le POS) suppose la concertation avec le public tout au long de son élaboration ( ou de sa révision). Une fois le projet de PLU adopté, celui ci est soumis à l’enquête publique.

Le dossier devra comporter :

  • un diagnostic de la situation existante
  • l’énoncé des besoins en terme de développement économique, d’aménagement , d’équilibre social de l’habitat, d’emploi, de transports, d’équipements, de services
  • une étude dite « environnementale » qui reprend la trame d’une étude d’impact ( analyse de l’état initial, évaluation des incidences, exposé de la prise en compte par le PLU de la préservation/mise en valeur de l’environnement)
  • l’explication des choix retenus pour élaborer le PADD¹, justification de la délimitation urbaine choisie
  • le PADD¹
  • un règlement fixant très précisément les règles d’utilisation du sol au sein des diverses zones délimitées par les documents graphiques.
  • divers documents graphiques, tableaux et cartes. Il existe 4 types de zones : Les zones U déjà urbanisées ou équipés en vue de futures constructions, les zones AU destinées à l’urbanisation future, les zones A ( terres agricoles) et enfin les zones N qui désignent les espaces naturels ou forestiers à préserver de l’urbanisation.
  • des annexes : avis des divers personnes et organismes consultés, liste des équipements publics, plan d’exposition au bruit éventuel etc, etc...

Une fois encore, s’il venait à manquer l’un ou l’autre de ces documents, cela pourrait être sanctionné le cas échéant par le juge administratif.

Ci-dessous, un dernier exemple, s’agissant d’un projet d’ouverture de carrière cette fois-ci.

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L’association Mayenne Nature Environnement dit NON à un projet de carrière

¹PADD : projet d’aménagement et de développement durable : définition du projet urbain de la commune, et justification des choix opérés en matière d’environnement. Son but est d’assurer le renouvellement urbain, préserver la qualité architecturale.

Voir aussi :

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